Moteur de recherche Eurospider: atf://118-II-415
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  1. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  2. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  3. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  4. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  5. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  6. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
  7. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
  8. 10.05.2021 1C 611/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  9. 21.05.2013 4A 727/2012 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  10. 21.05.2013 4A 737/2012 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
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