Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IB-60
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  7. 21.01.2013 6B 404/2012 Pertinence 95%
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    Lésions corporelles graves par négligence
  8. 02.11.2001 I 235/01 Pertinence 95%
    Tribunal fédéral des assurances
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  9. 30.10.2015 4A 261/2015 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité délictuelle de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage en cas de défaut de l'ouvrage
  10. 01.03.2006 1A.316/2005 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Allemagne - B 153009
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