Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-381
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  1. 22.11.2005 4C.262/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; congé pour cause de demeure du locataire; expulsion
  2. 26.04.2007 4C.425/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; résiliation; expulsion
  3. 05.08.2005 4C.129/2005 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 05.08.2005 4C.131/2005 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 14.09.2005 4C.172/2005 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation; abus de droit
  6. 28.09.2006 4C.212/2006 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  7. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion
  8. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 20.01.2000 4C.420/1999 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 22.08.2022 6B 940/2022 Pertinence 85%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
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