Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IA-41
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633 pages similaires trouvées pour atf://108-IA-41
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  7. 08.03.2007 2P.157/2006 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 13.09.2016 2C 66/2015 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
  9. 19.01.2024 1C 442/2023 Pertinence 68% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données; accès aux données du Contrôle des habitants
  10. 14.10.2020 6B 644/2020 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale, arbitraire, liberté d'expression
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