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Regeste

Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst.; qualité de la commune.
Une commune n'a pas qualité pour former, contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de biens destinés à l'usage commun, un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst.

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Article: art. 4 Cst.

 
 
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