95 II 231
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 58 CO. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages.
Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les risques provenant d'une imperfection passagère de l'ouvrage, qui est due au fait que celui-ci est en construction ou en réparation (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 58 CO

 
 
Imprimer remonter