95 I 276
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Recours de droit administratif contre le refus d'approuver une raison de commerce destinée à une société anonyme.
1. Décision sujette au recours (consid. 1a).
2. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonyme non encore inscrite (consid. 1 b).
3. Admissibilité de la raison de commerce "International Bank of Berne" (consid. 2 à 9).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche