Regeste
Vente d'une automobile. Résolution du contrat par l'acheteur du fait que l'année de construction de la voiture est différente de celle qui a été expressément convenue.
1. Les art. 23 ss CO concernent uniquement le cas d'une partie qui, au moment de conclure le contrat, s'est fait une idée inexacte de l'un de ses éléments essentiels (consid. 1).
2. Lorsque l'objet du contrat n'est déterminé que par son genre, la chose livrée doit présenter tous les éléments qui caractérisent ce genre. Si l'un d'eux fait défaut, la chose livrée ne correspond pas à ce qui a été convenu: il y a donc inexécution (art. 97 ss CO) (consid. 2 a et b).
Interpellation selon l'art. 102 al. 1 CO pour la mise en demeure du débiteur; cas dans lesquels une mise en demeure formelle n'est pas nécessaire (consid. 3 a).
3. Application également possible au cas particulier des dispositions sur la garantie en raison des défauts de la chose (art. 197 ss CO) (consid. 4 a et b).
Le délai prévu par l'art. 210 CO est un délai de prescription et non de péremption (consid. 4 c).