Regeste
Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet; art. 86 al. 1 in fine LBI.
Admissibilité du recours de droit public contre une décision cantonale de dernière instance prenant extérieurement la forme d'une décision incidente.
L'autorité compétente ne viole en aucun cas l'art. 4 Cst. en assignant à l'inculpé qui excipe de la nullité du brevet du plaignant le rôle de demandeur dans le procès en nullité du brevet.
Il est en revanche arbitraire d'assigner à l'inculpé un délai pour ouvrir action en constatation de la validité de son propre brevet.