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Regeste

1. Une décision provisoire dans une contestation civile est une affaire civile susceptible de recours en nullité au sens de l'art. 68 OJ.
2. Application du droit cantonal au lieu du droit fédéral déterminant (art. 68 al. 1 litt. a OJ) par un "séquestre déguisé", c'est-à-dire par une décision provisoire de la procédure cantonale prise en vue d'assurer l'exécution d'une dette d'argent et non soumise aux conditions de l'art. 271 LP. Ce grief est justifié même lorsque, bien que l'action tende principalement à la remise de choses en propriété, un examen n'anticipant pas sur le jugement au fond fait cependant apparaître que cette conclusion n'est pas fondée et ne sert que de prétextepour obtenir une saisie autorisée par le droit cantonal en vue de garantir le paiement de la créance litigieuse.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 68 OJ, art. 271 LP

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