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Regeste

Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral (art. 271 et suiv. LP) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 271 et suiv. LP

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