80 IV 40
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 397 CP.
Quando un fatto era noto al tribunale nel primo processo?

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 397 CP

navigation

Nouvelle recherche