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Regeste

Art. 31 Cst. Conditions de police auxquelles est subordonné l'exercice des professions médicales auxiliaires (chiropratique).
Il n'est pas admissible de subordonner l'autorisation à la condition que le requérant soit domicilié depuis une année sur le territoire cantonal; on peut demander que le requérant soit porteur d'un certificat de maturité; exigences touchant l'examen professionnel.

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Article: Art. 31 Cst.

 
 
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