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Regeste

Art. 1 al. 1, art. 2 ch. 6 et art. 12 al. 1 LECCT; extension des conventions collectives de travail; principe de la "porte ouverte"; admissibilité des clauses accessoires.
Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1.1.1).
Si le principe de la "porte ouverte" (art. 2 ch. 6 LECCT) n'est pas respecté, l'extension doit être refusée; il ne suffit pas de compléter l'extension avec une clause accessoire appropriée (consid. 6).

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références

Article: Art. 1 al. 1, art. 2 ch. 6 et art. 12 al. 1 LECCT, art. 2 ch. 6 LECCT

 
 
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