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Regeste

Art. 26 al. 4 LPP; prétention récursoire; intérêt moratoire.
L'institution de prévoyance tenue en définitive de fournir des prestations ne doit pas payer à l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable un intérêt moratoire sur le montant à rembourser à défaut d'un rapport contractuel (consid. 4 et 5).

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références

Article: Art. 26 al. 4 LPP

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