145 III 91
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 26, 47, 140f et 140k LBI; certificats complémentaires de protection, nullité.
Les énumérations des causes de nullité des art. 26 et 140k LBI sont limitatives (consid. 2.2). Le non-respect du délai pour le dépôt de la demande selon l'art. 140f LBI ou une réintégration en l'état antérieur ordonnée de manière erronée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (art. 47 LBI) ne tombent pas sous l'une des causes de nullité énumérées à l'art. 140k LBI (consid. 2.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 26 et 140k LBI, art. 140f LBI, art. 47 LBI

 
 
Imprimer remonter