144 II 184
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 83 let. f LTF; art. 29 al. 1 Cst.; droit des marchés publics; recevabilité du recours en matière de droit public; délimitation entre marché public et concession; vélos en libre-service.
Recevabilité du recours en matière de droit public lorsque le tribunal supérieur de dernière instance cantonale a jugé que la cause concernait une concession et que la partie recourante est d'avis qu'il s'agit d'un marché public (consid. 1.3).
Rappel de la notion de marché public (consid. 2.1 et 2.2) et présentation de la prestation à fournir dans la présente cause (consid. 2.3). Lorsqu'une entreprise privée est chargée par la collectivité publique d'accomplir une tâche d'intérêt public, celle-ci doit en principe être considérée comme un marché public, même si l'exploitant peut utiliser le domaine public pour pratiquer son activité (consid. 2.4). La mise à disposition du domaine public par la collectivité constitue la contrepartie octroyée par la collectivité (consid. 2.5; voir aussi ATF 144 II 177).
Déni de justice formel de la part du tribunal supérieur de dernière instance cantonale, qui a refusé d'entrer en matière sur un recours contre un appel d'offre déposé dans les délais par la société intéressée (consid. 3.2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 144 II 177

Article: Art. 83 let, art. 29 al. 1 Cst.

navigation

Nouvelle recherche