144 II 177
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Regeste

Art. I ch. 1 AMP, art. 5 LMI, art. 83 let. f LTF, art. 6 AIMP; marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif.
Les dispositions du droit des marchés publics ne contiennent pas de définition de la notion de "marché public" (consid. 1.3.1). Est caractéristique du marché public, le fait que la collectivité publique, en tant que demandeur, commande des biens ou des services en échange d'une contre-prestation, afin d'accomplir ses tâches. Lorsque l'octroi d'une concession d'usage privatif ne vise pas en premier lieu un but de régulation, mais le transfert d'un droit ayant valeur pécuniaire pour l'accomplissement de tâches publiques, il paraît approprié en tenant compte de toutes les circonstances de qualifier l'entier du marché de marché public (consid. 1.3.2). L'appel d'offre pour un système de vélos en libre-service, qui doit répondre à des prescriptions détaillées et qui sert à la mise en oeuvre d'un acte législatif communal visant la promotion de la mobilité douce doit être considéré, en application de ces principes, comme un marché public (consid. 1.3.3 et 1.3.4), même si toutes les offres sont proposées au prix de 0 fr. La contre-prestation de la collectivité, comme caractéristique d'un marché public, réside dans l'octroi de droits d'usage privatif du domaine public (consid. 1.3.5; cf. également ATF 144 II 184).

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résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 144 II 184

Article: art. 5 LMI, art. 83 let

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