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Regeste

Art. 27 et 94 Cst.; compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique.
Aperçu de la jurisprudence sur la compatibilité des mesures d'aménagement du territoire avec la liberté économique (consid. 3.3). Base légale (consid. 3.4). Intérêt public (consid. 3.5). Proportionnalité (consid. 3.6). Egalité de traitement entre concurrents (consid. 3.7).

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Article: Art. 27 et 94 Cst.

 
 
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