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Regeste

Art. 41 al. 1bis, art. 44 al. 1 et art. 49 al. 5 LAMal; traitement volontaire extra-cantonal.
Le traitement volontaire extra-cantonal fait partie des soins de base depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la révision partielle de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier et doit être qualifié de prestation de l'assurance-maladie obligatoire des soins. Il est en tant que tel soumis à la protection tarifaire en ce sens qu'au maximum le tarif-LAMal du fournisseur de prestations peut être facturé (consid. 3.3).

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Article: Art. 41 al. 1bis, art. 44 al. 1 et art. 49 al. 5 LAMal

 
 
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