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Regeste

Art. 269a let. a CO, art. 11 OBLF, art. 243 al. 2 let. c et art. 247 al. 2 let. a CPC; bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale).
Notion de loyers usuels et degré de la certitude (consid. 2.2).
Méthode des cinq logements de comparaison: exigences (consid. 2.2.3).
Notion et portée de la maxime inquisitoire simple (ou sociale) en première instance et en appel (consid. 2.3).

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références

Article: Art. 269a let. a CO, art. 11 OBLF, art. 243 al. 2 let, art. 247 al. 2 let. a CPC

 
 
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