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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1 al. 1 et 2, art. 4 al. 1, art. 7, art. 8 let. c, art. 9 al. 1, art. 12 al. 1, art. 14, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LAS; prise en charge des frais par le canton d'origine.
Lorsqu'en raison d'un placement durable chez des tiers, un enfant mineur a un domicile d'assistance indépendant au sens de l'art. 7 al. 3 let. c LAS, ce domicile reste, ensuite du renvoi de l'art. 7 al. 3 let. c LAS aux al. 1 et 2 de cette disposition, à l'endroit du domicile d'assistance partagé en dernier lieu avec les parents ou à l'endroit du domicile d'assistance partagé en dernier lieu avec le parent qui détient l'autorité parentale ou avec lequel il vit. La durée du domicile comptant jusqu'alors est prise en considération en vertu de l'art. 8 let. c LAS, ce qui, en l'occurrence, exclut une obligation du canton d'origine de rembourser les frais au sens de l'art. 16 al. 1 LAS (consid. 4-4.2.1).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 al. 3 let, art. 4 al. 1, art. 7, art. 8 let, art. 12 al. 1, art. 14, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LAS, art. 8 let suite...

 
 
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