139 V 42
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 90, 91 et 93 LTF; art. 26 al. 4 LPP.
La décision portant sur le principe de l'obligation d'une institution de prévoyance de prendre en charge provisoirement un cas d'assurance sans fixation du montant de la prestation d'assurance constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 2). Préjudice irréparable nié parce que la prétention récursoire naît seulement avec la prestation allouée à la personne assurée et qu'il n'est pas établi que la décision entraîne une procédure probatoire longue et coûteuse pour déterminer le montant de la prestation d'assurance (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 90, 91 et 93 LTF, art. 26 al. 4 LPP

navigation

Nouvelle recherche