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Regeste

Art. 34, 39 et 49 Cst.; violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal.
Recevabilité du recours contre un projet du parlement cantonal soumis à votation, selon lequel une procédure d'élection jugée non conforme à la Constitution fédérale devrait être maintenue (consid. 1.3).
Différentes variantes de procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal (consid. 3.1). La proposition litigieuse soumise à votation n'est pas admissible, car elle empêche l'introduction d'une procédure d'élection à la proportionnelle conforme à la Constitution fédérale (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 34, 39 et 49 Cst.

 
 
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