137 III 637
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 93 al. 1 LTF; art. 451 ss CC; approbation du compte final du tuteur.
La décision refusant d'approuver le compte final et confiant à un tiers le soin de l'établir aux frais du tuteur constitue une décision incidente qui ne cause en principe pas de préjudice irréparable (consid. 1.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 93 al. 1 LTF, art. 451 ss CC