136 I 42

Regeste

Art. 29a Cst.; art. 86 al. 2 et 3 LTF; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant.

Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquelle le Conseil d'Etat statue sur l'exonération d'une fondation des droits d'enregistrement et/ou de succession ne présente pas un tel caractère (consid. 1.6). Renvoi de la cause au Tribunal administratif cantonal (consid. 2).