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Regeste

Assurance-maladie complémentaire; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA; art. 8, 9 et 27 Cst.).
L'art. 156 OS, qui tend à protéger les preneurs d'assurances complémentaires âgés, ne sort pas du cadre de la délégation de compétence prévue à l'art. 31 LSA (consid. 4.3).
La restriction à la liberté contractuelle instaurée par l'art. 156 OS repose sur une base légale suffisante; elle est justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé. Par ailleurs, l'art. 156 OS n'est contraire ni à l'égalité de traitement, ni au principe de la bonne foi. Il ne viole pas la Constitution fédérale (consid. 4.4-4.6).

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références

Article: art. 156 OS, art. 31 LSA, art. 8, 9 et 27 Cst.

 
 
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