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Regeste

Art. 295 al. 1 LP; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF; sursis concordataire; cours du délai.
Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n'est pas applicable (consid. 1).

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Article: Art. 295 al. 1 LP, art. 46 al. 2 et art. 98 LTF

 
 
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