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Regeste

Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail.
Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4). Eléments constitutifs de l'entreprise agricole. Le domaine en cause n'étant pas propre à constituer le centre d'existence de son exploitant, il ne peut être qualifié d'entreprise agricole. Partant, il n'est pas soumis à l'interdiction de partage touchant les entreprises agricoles (consid. 5). Eléments constitutifs de l'exploitation d'estivage (consid. 6).

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références

Article: Art. 7 LDFR, art. 9 al. 1 OTerm

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