134 III 426
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 90, 91, 93 et 104 LTF; art. 137 CC; procédure de divorce, mesures provisoires.
Notions de décisions finale, partielle et préjudicielle ou incidente en relation avec le jugement de divorce et ses effets accessoires (consid. 1).
La décision qui ordonne des mesures provisoires pendant la procédure de divorce est finale au sens de l'art. 90 LTF. Le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour ordonner, ou modifier, de telles mesures lorsqu'il est saisi d'un recours concernant le prononcé du divorce ou ses effets accessoires (consid. 2.2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 137 CC, art. 90 LTF

navigation

Nouvelle recherche