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Regeste a

Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal.
La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1).

Regeste b

Art. 79 et 80 al. 1 LTF; autorités précédentes.
Le recours en matière pénale est recevable contre une décision de la Cour des plaintes relative à la confiscation de valeurs patrimoniales (consid. 1.2).

Regeste c

Art. 81 al. 1 LTF; qualité pour recourir.
Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués a qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 1.3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF, Art. 79 et 80 al. 1 LTF, Art. 81 al. 1 LTF

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