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Regeste

Art. 61 et 64 al. 1 LDFR; procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel.
Acquisition au sens de l'art. 61 al. 3 LDFR; application en cas de transfert de propriété entre deux sociétés anonymes dont les capital-actions sont détenus par une troisième société anonyme (consid. 4.3).
Exception au principe de l'exploitation à titre personnel (consid. 4.4); clause générale de juste motif (consid. 4.4.1); l'absence d'un tel juste motif en l'espèce impliquait l'examen des conditions d'obtention d'une autorisation selon l'art. 64 al. 1 let. f LDFR (consid. 4.4.2).
Conditions d'un renvoi à l'autorité cantonale qui a statué en première instance (consid. 4.5).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 61 et 64 al. 1 LDFR, art. 61 al. 3 LDFR, art. 64 al. 1 let

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