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Regeste

Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO).
Si le débiteur fournit par erreur des prestations qui n'étaient pas dues selon le contrat, l'action en restitution qu'il intente n'est pas soumise au délai de prescription contractuel, mais au délai de prescription en matière d'enrichissement illégitime (consid. 3).

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: art. 67 et 127 CO

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