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Regeste

Convention de Lugano (CL); prorogation de compétence.
Interprétation uniforme de la Convention de Lugano (consid. 4).
Examen de la validité d'une clause de prorogation de for au regard de l'art. 17 CL (consid. 5-7).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 17 CL

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