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Regeste

Art. 129 al. 2 LDIP; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires.
Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3).
Application de la théorie de la double pertinence lors de l'examen du rattachement subsidiaire au for du lieu de l'acte au sens de l'art. 129 al. 2 LDIP et ses conséquences sur la cognition du tribunal (consid. 4 et 5).
De simples actes préparatoires ne peuvent constituer un point de rattachement suffisant pour fonder la compétence des autorités judiciaires suisses selon l'art. 129 al. 2 LDIP. Définition de la notion d'actes préparatoires sous l'angle du droit civil (consid. 6).

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Article: Art. 129 al. 2 LDIP

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