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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 28 et 186 CP; violation de domicile; portée de la plainte pénale.
En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi également à l'égard de tout participant prenant, postérieurement au dépôt de la plainte, part au délit continu (consid. 2).
Rappel de la notion de lésé (art. 28 CP; consid. 3).
Le changement de propriétaire d'un immeuble ne rend pas licite une occupation illicite (consid. 4).
Les modalités de l'évacuation n'influent pas sur le caractère illicite d'une occupation (consid. 5).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 28 et 186 CP, art. 28 CP

 
 
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