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Regeste

Art. 270 let. h PPF; qualité pour se pourvoir en nullité.
Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité (consid. 1a).
Art. 3 à 7 et 59 CP; juridiction suisse, confiscation de valeurs patrimoniales.
La confiscation de valeurs patrimoniales ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause ressortit à la compétence de la juridiction suisse (consid. 2).

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références

Article: Art. 270 let