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Regeste

Art. 32 al. 3 Cst.; droit de faire examiner un jugement pénal par une juridiction supérieure.
Cette disposition ne signifie pas qu'aucune avance de frais ne puisse être exigée dans une procédure de recours en matière pénale (consid. 3).

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Article: Art. 32 al. 3 Cst.

 
 
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