127 III 548
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO).
Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l'art. 257d CO trouve application (consid. 3).
Faculté conférée au bailleur par l'art. 257d al. 2 CO lorsque le locataire est en demeure de verser le loyer (consid. 4).
Détermination de l'indemnité à laquelle peut prétendre le bailleur (consid. 2 et 5).
Conséquences en l'espèce (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 257d CO, art. 257d al. 2 CO