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Regeste

Art. 9 et 80e let. b EIMP; art. 69 PPF; secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat.
Une décision sur la levée des scellés relative à des données saisies dans un but d'entraide est une décision incidente dans la procédure d'entraide (consid. 3).
L'énumération des préjudices immédiats et irréparables de l'art. 80e let. b ch. 1 et 2 EIMP est exhaustive (consid. 5a-d). Lorsque un support de données contient aussi des données soumises au secret professionnel de l'avocat, le juge de la levée des scellés doit retirer lui-même les données protégées par le secret professionnel. Une décision incidente du juge de la levée des scellés qui ordonne le retrait par les autorités d'entraide et d'instruction pénale porte atteinte au secret professionnel de l'avocat (consid. 5e/aa). Néanmoins, elle ne peut pas être attaquée de façon indépendante (consid. 5e/bb-dd).

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références

Article: Art. 9 et 80e let. b EIMP, art. 69 PPF, art. 80e let. b ch. 1 et 2 EIMP

 
 
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