125 III 78
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 8 CC. Droit au salaire.
Il incombe au travailleur d'établir l'existence du contrat de travail; l'employeur qui refuse le paiement du salaire doit en revanche prouver l'extinction du rapport de droit (consid. 3).
Art. 339b CO. Indemnité à raison de longs rapports de travail. Notion du contrat de travail.
Il n'y a aucun contrat de travail lorsqu'il y a identité économique entre la personne juridique et son organe dirigeant (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 8 CC, Art. 339b CO