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Regeste

Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC).
Un héritier est fermier d'un objet de la succession: l'ensemble des cohéritiers peut-il sans autre résilier le bail à ferme contre sa volonté ou doit-il requérir la désignation d'un représentant des héritiers?

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Article: art. 602 CC

 
 
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