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Regeste

Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal.
Le litige ayant trait à la question de savoir si l'assurance complémentaire à l'assurance maladie proposée par une caisse maladie offre la couverture d'assurance garantie selon l'art. 102 al. 2 LAMal constitue une affaire pécuniaire au sens des art. 44 ss OJ (consid. 1). Son jugement relève de la compétence du juge (art. 47 al. 1 LSA) (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 102 al. 2 LAMal, art. 44 ss OJ, art. 47 al. 1 LSA

 
 
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