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Regeste

Art. 4 Cst., art. 62 al. 3 PA, art. 132 let. c OJ.
La partie invitée à s'exprimer sur l'éventualité d'une réforme à son détriment de la décision entreprise doit être expressément rendue attentive à la possibilité de retirer le recours (modification de la jurisprudence).

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Article: Art. 4 Cst., art. 62 al. 3 PA, art. 132 let

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