Regeste
Art. 6 par. 1 CEDH; contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation.
Constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, la discussion de savoir si, dans le cadre de l'établissement d'un plan d'affectation, existe ou non une obligation de classer certaines surfaces en zone à bâtir (consid. 3e). Le Tribunal administratif bernois est tenu d'entrer en matière sur un recours dirigé contre un refus de classer (consid. 4).