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Regeste

Art. 6 par. 1 CEDH: contestation de caractère civil. Conformément à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux litiges en matière de cotisations aux régimes d'assurances sociales.
Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 LAMA, art. 79 et 80 LP: décision sur le fond et levée simultanée de l'opposition par une caisse-maladie. Ce procédé n'est pas contraire aux art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.

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Article: Art. 6 par. 1 CEDH, Art. 58 al. 1 Cst., art. 30 LAMA, art. 79 et 80 LP

 
 
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