120 V 378
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 al. 1 let. f, art. 15 al. 1 LACI.
- Lors de l'appréciation de l'aptitude au placement, la question de l'autorisation de travail d'un étranger se pose à titre préalable; à défaut d'une décision de l'office de l'emploi compétent, elle peut être tranchée de manière préjudicielle par les organes de l'assurance-chômage et par le juge des assurances sociales.
- Aptitude au placement des réfugiés et des membres de leurs familles.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 8 al. 1 let, art. 15 al. 1 LACI

 
 
Imprimer remonter