120 II 222
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant; nature de la décision attaquée; irrecevabilité du recours en réforme.
Le juge appelé, en application de la Convention, à statuer sur le retour immédiat de l'enfant ne se prononce pas sur le droit de garde du parent requérant ni du parent "ravisseur".
Cette décision n'est pas rendue dans le cadre d'une contestation civile et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2b).