120 IB 120
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Extradition à la République de Slovénie.
Application à la République de Slovénie du Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie conclu le 28 novembre 1887 (consid. 1).
Les règles de droit autonome sur l'entraide et l'extradition doivent contribuer à faciliter l'application du droit conventionnel qui est de rang supérieur (consid. 1a).
Lorsque les conditions de la double incrimination selon l'art. 35 EIMP sont réunies, la question de savoir si en l'espèce, les faits punissables qui font l'objet de la demande sont également visés par l'art. I du Traité peut rester indécise (consid. 3b).
Ni les motifs d'ordre familial et professionnel que la personne poursuivie fait valoir, ni le principe de la proportionnalité ne s'opposent à l'extradition (consid. 3c et d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 35 EIMP