120 IA 256
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Effets de la nature cassatoire du recours de droit public en matière de mainlevée d'opposition.
Quand, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral annule une décision par laquelle la mainlevée d'opposition a été accordée ou refusée, il ne peut pas, en règle générale, se prononcer lui-même sur la mainlevée. Il y a exception à cette règle lorsque le Tribunal fédéral n'examine pas la décision attaquée uniquement sous l'angle de l'arbitraire et que la situation juridique peut être considérée comme suffisamment claire (précision de la jurisprudence).